Article 1 : Objet du contrat :

Le présent contrat par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de le présenter et d'agir en son nom et pour son compte, a pour objet de rechercher, négocier, acheter un véhicule automobile neuf ou d'occasion et, le cas échéant, d'en prendre livraison pour le compte du mandant.

Article 2 : Financement :

En cas de recours à un crédit pour le financement le l'achat, le mandat ne prendra effet qu'au terme du délai de rétractation ou de l'agrément du prêteur. Le mandant s'engage auprès du mandataire, si le crédit n'est pas proposé par l'intermédaire de celui-ci, à l'avertir de l'expiration de ce délai ou de la non-obtention du crédit dans un délai de huit suivant la signature du mandat. Dans ce cas, le mandataire s'engage à restituer toute somme versée d'avance quelle que soit la qualification, dans un délai de huit jours à compter de la demande de restitution présentée par le mandant.

Article 3 : Exécution et résiliation du mandat :

Passé le délai prévu ci-contre, et après expiration d'un délai supplémentaire de 30 jours si le mandataire justifie d'un retard imputable au fournisseur, le mandant pourra annuler le présent contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas ou dans celui où la résiliation serait du fait du mandataire avant l'expiration du délai maximal convenu, toute somme versée d'avance sera alors restituée au mandant et sera productrice d'intérêts si le délai entre le versement de cette somme et la résiliation excède trois mois.

En cas de variation de prix due à des variations de parité monétaire, si la variation est supérieure à 5%, le mandataire avertira le mandant par lettre recommandée de cette variation. Celui-ci pourra alors, dans un délai de sept jours, soit résilier le mandat, soit accepter la variation. Il en informera le mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la résiliation est le fait du mandant hormis le cas visé à l'alinéa précédent celui-ci perd l'acompte, et donne la liberté au mandataire de disposer du véhicule.

Article 4 : Information sur les garanties :

Le mandant recevra un véhicule muni des carnets de garantie fournis par le constructeur ou le fournisseur du véhicule.
Le mandant est averti :

• qu'il bénéficie de la garantie constructeur dans le réseau sur le territoire européen quel que soit le lieu d'acquisition du véhicule.

• que la durée de la garantie commence à courir dès l'acquisition auprès du fournisseur du véhicule.

Le mandant est par ailleurs averti que tous litiges concernant la garantie commerciale relèvent des seules relations qu'il peut avoir avec le fournisseur ou le constructeur ou l'un des membres du réseau des distrinuteurs agrées, le mandataire n'ayant aucune obligation en la matière, sauf s'il entend accorder une garantie différente qui ne pourrait être qu'équivalente ou élargie.

Article 5 : Formalités administratives :

Le mandant est informé qu'il devra éventuellement circuler avec une immatriculation étrangère provisoire conformément à l'arrêté du 5 novembre 1984 en attendant son immatriculation défénitive qui devra intervenir dans un délai maximal de quatre mois, sauf cas de force majeure.

Les parties peuvent convenir qu'il appartiendra au mandant au vu de la facture d'achat du véhicule fourni par le mandataire d'acquitter la TVA dans un délai de trois semaines à compter de l'acquisition du véhicule.

Par ailleurs le mandant s'oblige à fournir tous les documents nécessaires à l'immatriculation provisoire, notamment passeport ou carte d'identité;

En tout état de cause, si le véhicule a été facturé pour compte par le fournisseur au mandataire, cest à dire dans le cadre d'un mandat opaque, et si celui-ci retassure au mandant la nature du contrat n'en est pas modifiée pour autant, les parties convenant que le présent contrat ne pourrait être qualifié de contrat de vente entre elles. Dans cette hypothèse, le mandataire s'oblige à remettre au mandant copie de l'acquit de la TVA.

Article 6 : Fin du mandat :

A la fin du mandat, le mandataire s'oblige à remettre au mandant une réédition des comptes reprenant les différents frais exposés pour le compte du mandant. Dès réception de ce document et après accord exprès, quitus est donné au mandataire.

Il est rappelé que le mandataire n'est responsable que de ses fautes et qu'en cas de non conformité ou de vices cachés du véhicule, le mandataire ne peut agir qu'à l'encontre du fournisseur ou du constructeur.